Conditions Générales de Vente (CGV)

DRF FORMATION
Dernière mise à jour : 18 juin 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par DRF FORMATION, SAS au capital de 1 000 €, spécialisée dans les formations bureautiques (notamment Excel), dispensées à distance ou ponctuellement en présentiel.
Elles régissent les relations contractuelles entre DRF FORMATION et ses clients, particuliers ou professionnels.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du client.

Article 2 – Modalités d’inscription et délais d’accès

L’inscription à une formation peut s’effectuer :

via le formulaire de contact sur https://drf-formation.fr,
via devis, convention, ou contrat individuel,
via des plateformes partenaires telles que MonCompteFormation.

L’inscription est validée dès réception :

d’une confirmation écrite de DRF FORMATION,
de l’acceptation des CGV (signature électronique ou case à cocher),
du règlement ou de la notification de prise en charge (CPF, OPCO, employeur…).

Un contrat ou une convention de formation conforme à l’article L6353-1 du Code du travail est systématiquement transmis avant tout démarrage.

Délai d’accès indicatif : entre 7 et 15 jours après validation administrative et financière.

Article 3 – Modalités de formation

Les modalités pédagogiques (durée, rythme, format) sont précisées dans le programme fourni avant inscription.
Les formations peuvent avoir lieu :

à distance (e-learning tutoré ou visioconférence),
exceptionnellement en présentiel dans une salle équipée.

Les prérequis, objectifs et moyens d’évaluation sont communiqués au client.
Un test de positionnement peut être transmis en amont afin de personnaliser l’accompagnement.

À l’issue de la formation :

une attestation de fin de formation et/ou un certificat de réalisation est délivré,
une évaluation des acquis (quiz, cas pratiques, certification) peut être réalisée.

Article 4 – Tarifs, règlement et financement

Les tarifs sont indiqués en euros, exonérés de TVA selon l’article 261-4-4°a du CGI.
Ils figurent sur le site internet, les devis et documents d’information.

Les règlements s’effectuent :

par virement bancaire, carte bancaire ou plateforme CPF,
selon l’échéancier prévu ou à réception de facture.

Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires au financement. À défaut de prise en charge validée, il est redevable de la totalité du montant.
Formation entamée = formation due.

Retard de paiement : pénalités de 3 fois le taux légal + 50 € d’indemnité forfaitaire. DRF FORMATION se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation.

Article 5 – Droit de rétractation, annulation, report

Droit de rétractation (CPF ou particuliers) :

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un délai de 14 jours est prévu.
Ce droit est caduc si la formation débute avant la fin de ce délai avec accord exprès du client (L221-28).

Annulation / Report :

Par DRF FORMATION : annulation ou report possible avec préavis de 7 jours minimum. Un report ou remboursement est proposé.
Par le client : annulation < 14 jours ouvrés = facturation intégrale (sauf force majeure).
Aucune indemnisation pour abandon, absence, retard ou non-consommation de la prestation.

Article 6 – Accessibilité & aménagements spécifiques

DRF FORMATION étudie toute situation de handicap signalée avant l’inscription.
Des aménagements pédagogiques ou techniques peuvent être proposés.
Référent handicap : contact@drf-formation.fr

Article 7 – Référents et contacts utiles

Référent pédagogique : contact@drf-formation.com
Référent administratif : contact@drf-formation.com
Réclamations : direction@drf-formation.fr (réponse sous 10 jours ouvrés)

Article 8 – Médiation à la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur agréé :
Médiateur désigné : Société de Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

En cas d’échec de résolution amiable, le client peut également saisir la plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les supports et contenus pédagogiques sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation est strictement interdite.

Article 10 – Données personnelles

DRF FORMATION collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Les données sont nécessaires à l’organisation de la formation et peuvent être transmises aux financeurs ou autorités de contrôle.
Les droits d’accès, rectification, opposition ou suppression s’exercent par e-mail : direction@drf-formation.fr
La Politique de confidentialité est consultable sur notre site.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de DRF FORMATION sont compétents, sauf disposition contraire d’ordre public.

Article 12 – Références commerciales

Sauf opposition écrite, le client autorise DRF FORMATION à mentionner son nom et/ou logo à des fins de communication commerciale (site, réseaux, plaquette…).